Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Mise à jour octobre 2010)

 

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de K par K par le client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.

2 - PRIX ET PAIEMENT
Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment versement d’un acompte après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25 du Code de la Consommation, le solde étant perçu à la réception des travaux. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de K par K, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

 

3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, K par
K se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

 

4 - GARANTIES

4.1 K par K reste tenue, en tout état de cause, des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi.
Code de la consommation
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil
Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Art. 1648. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

4.2 En dehors de ces cas, K par K accorde une garantie portant sur le seul remplacement ou la réparation du seul produit fourni (pièces, main d'œuvre et déplacement), à l'exclusion de toute autre indemnisation, et ce, pendant 10 ans à compter de la date de livraison du produit ou du rapport d'installation sans réserve et pendant une durée supplémentaire de 5 ans pour les produits suivants : fenêtres, portes-fenêtres et coulissants bois (gamme ClassiK), aluminium (sauf finition), PVC (gammes ThermiK S, ThermiK M et EnergetiK).
Par exception à ce qui précède, l’engagement de K par K est limité :
- à une durée de 5 ans pour les stores bannes, les volets battants aluminium, les portails de clôture aluminium, pour les moteurs de volets roulants, de portails, de portes de garage et de stores bannes et la finition couleur des portails de clôture aluminium, des fenêtres, portes-fenêtres, coulissants, portes d'entrée et volets battants aluminium.
- à une durée de 2 ans sur la finition bois (lasure, peinture ou vernis) et les moustiquaires, à compter de leur livraison et au plus tard à compter de la date du rapport d’installation sans réserve.
- à une durée de 3 ans sur la finition bois de la gamme AuthentiK.
La garantie ne s'applique pas en cas :
- d'usure ou vieillissement normal du produit ;
- du non respect des règles d'entretien (telles que précisées dans le Bon de garantie fourni au client) ;
- de dégradation ou accident qui proviendrait d'une utilisation incorrecte.
- ou de l'intervention d'un tiers non agréé par K par K.
Il est précisé que la garantie n'est applicable qu'en France métropolitaine.

4.3 Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à K par K le temps et les facilités requis, K par K étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.

 

5 - TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT

Dans le cas de l’installation de portail de clôture avec motorisation, il est rappelé que le client a la charge, préalablement à la dite installation, de fournir et poser une gaine apparente PVC ou un fourreau encastré avec aiguille (au choix du client) conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par K par K de la motorisation de portail.
De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :
- les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et ou non courants survenant à l’occasion du remplacement du dormant ;
- les raccords de peinture ;
- l’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés).

 

6 - RESPONSABILITE

La responsabilité de K par K est celle définie par la Loi.
Toutefois, K par K ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de K par K ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client.

 

7 - MODIFICATION

Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours de la prise de cotes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit.

 

8 - LIVRAISON

Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier.
Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à sept jours ne pourra ouvrir droit au profit du client au versement d’une quelconque indemnité.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des cotes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le client dégage K par K de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1. dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
2. dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;
3. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ;
4. en cas de force majeure ou d’intempéries.

 

9 - RECLAMATIONS

Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche du produit en cause et, en tout cas, la responsabilité de K par K, se trouvera limitée selon les articles 4 et 6.

 

10 - CONFORMITE

K par K ne peut garantir l'exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans ses magasins. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation.
Dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, K par K se réserve la faculté de résilier le contrat dans les dix jours ouvrés de la prise de cotes. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, K par K ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.

 

11 - RESILIATION

En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le client, K par K pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25 du code de la consommation, K par K sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d'acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d'annulation intervenant avant la passation de la commande par K par K à son fournisseur, nonobstant toute procédure que K par K pourrait être amenée à diligenter en vue d'obtenir notamment l'exécution forcée du contrat. S’agissant de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50 % du montant du contrat après lancement de la fabrication des produits.
Réciproquement, dans le cas où K par K ne livrerait pas ou n'installerait pas les produits commandés, le client sera en droit d'obtenir une indemnité égale à 5% du montant du contrat, sauf en cas d'impossibilité technique telle que visée à l'article 10 des présentes conditions générales et/ou non-respect par le client de ses obligations citées à l'article 8 dernier paragraphe des présentes.
Enfin, la pénalité de 5% n'est pas due par K par K en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, et ce même dans le cas où ladite résiliation interviendrait en raison d'un retard dans la livraison des produits.
En cas de litige, le client devra s'adresser en priorité au service clients de K par K. En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy - 75016 Paris - Tél : 01.42.15.30.00 qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

 

12 - COMPÉTENCE

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal du client ou de celui du lieu de la prestation (article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile).

 

13 - RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, telles que ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat DANS LES SEPT JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.
En ce cas, le contrat devra être annulé suivant le formulaire détachable ci-dessus. Ce dernier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui y est mentionnée, dans les sept jours, étant précisé que ce délai commence à courir le lendemain du jour où le contrat est signé.